POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL DE COREPILE

COREPILE est un éco-organisme agréé par arrêté ministériel du 16/12/2021 (publié au journal officiel du 26 décembre 2021) par les ministères de l’Ecologie et de l’Economie, pour la collecte et le traitement des piles et accumulateurs portables usagés

COREPILE a pris les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.

1- Quelles sont les données personnelles collectées ?

Pour remplir ses missions légales et réglementaires, COREPILE se doit de collecter un certain nombre de données personnelles.

Dans le cadre de ses relations d’affaires et de son activité, COREPILE est amenée à collecter et à traiter les données à caractère personnel de ses partenaires (point de collecte, fournisseurs, prestataires, partenaires commerciaux et clients) ainsi que, de manière plus globale, celles de toute personne physique entrant en contact ou utilisant les services de COREPILE

Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur notre site par des cookies.

2- Dans quel but vos données personnelles sont-elles collectées ?

COREPILE utilise vos données personnelles dans le cadre de l’exécution de la mission d’intérêt général qui lui est confiée pour un ou plusieurs des objectifs suivants :

• Pour effectuer des opérations relatives à la gestion de nos relations commerciales;
• Pour effectuer des opérations de suivi des demandes adressées par les personnes concernées par la filière ;
• Pour l’élaboration, l’analyse et l’établissement de statistiques demandées par le cahier des charges d’agrément;
• Pour l’organisation d’opérations de marketing direct visant à la promotion de la filière ;

Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.

3- Qui seront les destinataires de vos données personnelles ?

Vos données sont susceptibles d’être transmises :

• A des services internes de COREPILE en charge de l’exécution des missions légales et réglementaires confiées à COREPILE ;
• A des prestataires externes à COREPILE : les prestataires techniques, y compris des sous-traitants (opérateur de collecte et traitement, logistique, comptabilité, informatique, agences de communication)
• Aux autorités administratives, soit à leur demande, soit d’office dans le cadre des obligations du cahier des charges d’agrément.

Ces prestataires pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées.

Dans ce cadre, ces prestataires ont l’obligation de n’utiliser vos données personnelles que pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous exigeons de ces prestataires qu’ils agissent toujours en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Vos données personnelles pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour COREPILE, afin de préserver ses droits et intérêts.

4- où sont stockées vos données personnelles et sont-elles en sécurité ?

Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, lesquelles sont situées au sein de l’Union Européenne.

Toutefois, si certaines données collectées devaient être traitées hors de l’Union Européenne. COREPLE prendrait les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.

5- Comment les données sont-elles sécurisées ?

COREPILE met tout en œuvre en l ‘état des connaissance techniques connues pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

6- Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Dès lors, les périodes de conservation des données personnelles sont amenées à varier en fonction des catégories de données personnelles collectées.

En cas de contrat, vos données personnelles sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous avez souscrit. La durée de leur conservation commence à courir à la fin de la relation contractuelle.

Lorsque vos données personnelles sont collectées sur la base du consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Lorsque vos données personnelles sont collectées sur la base de l’intérêt légitime, COREPILE a un intérêt à traiter vos données personnelles. Cette conservation est pertinente et non excessive. Le cas échéant, vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données personnelles basé sur l’intérêt légitime en contactant COREPILE dans les conditions définies au 7.

Lorsque vos données personnelles sont collectées en raison d’une obligation légale ou lorsque vos données personnelles sont nécessaires pour que COREPILE puisse faire valoir ses droits ou se défendre en justice, COREPILE conservera vos données personnelles pendant le temps nécessaire ou bien jusqu’à ce que les litiges en cours soient résolus.

7 – Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données.

Concernant l’effacement, malgré votre demande de suppression de vos données, il se peut que nous devions conserver certaines des données stockées en raison des réglementations applicables. Dans ce cas, cependant, nous empêcherons tout traitement ultérieur de vos données.
A noter qu’un point de collecte doit obligatoirement posséder 1 contact pour fonctionner.

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier à :
COREPILE – Service RGPD
34-40 rue Henri Regnault
92068 Paris La Défense Cedex

Toute demande devra être signée ; mentionner l’entreprise pour laquelle vous vous êtes référencé chez Corepile ; être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et contenir l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tel: 01 53 73 22 22
Ou rendez-vous sur la page: https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil