Documents et autorisations Corepile
Pour télécharger les arrêtés préfectoraux des prestataires de Corepile, taper votre code postal ci-dessous :
NB : Corepile propose ces documents pour faciliter votre recherche néanmoins seul les documents mis en ligne sur la plateforme du gouvernement font autorité : accédez à la plateforme géorisque.
Les textes réglementaires de la filière
Compte tenu de l’importance stratégique que revêtent les batteries, afin d’offrir une sécurité juridique à tous les opérateurs concernés, ce règlement définit des règles concernant la durabilité, la performance, la sécurité, la collecte, le recyclage et la seconde vie des batteries ainsi que concernant les informations, relatives aux batteries, communiquées aux utilisateurs finaux et aux opérateurs économiques.
Ce règlement consiste en un cadre juridique complet couvrant l’ensemble du cycle de vie des batteries depuis leur fabrication jusqu’à la gestion des déchets qui en sont issus.
Il est prévu que l’ensemble de ce nouveau cadre se mette en place de manière progressive à partir de la date de son entrée en vigueur, le 18/08/2023.
Ce règlement fixe désormais 5 catégories de batteries (et piles) :
Ce décret réglemente la collecte et le recyclage des piles et accumulateurs portables. Il transpose la directive européenne et confirme l’obligation incombant aux fabricants et importateurs de piles et accumulateurs.
Il limite les teneurs en cadmium et mercure des piles et accumulateurs, définit les marquages obligatoires et détermine trois classes de piles et accumulateurs à savoir :
- Piles ou accumulateurs portables : Les piles et accumulateurs qui n’ont pas une composition ou un format réservé à un usage strictement industriel ou professionnel mais peuvent également être achetés et utilisés par les ménages.
- Piles ou accumulateurs industriels : Piles ou accumulateurs conçus à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles.
- Piles ou accumulateurs automobiles : Piles ou accumulateurs destinés à alimenter un système de démarrage, d’éclairage ou d’allumage.
Pour chaque classe, le metteur sur le marché est responsable de l’organisation de la collecte, du recyclage et de l’élimination des piles et des accumulateurs usagés qu’il commercialise. Il doit également s’enregistrer sur un registre tenu par l’ADEME.
Les metteurs sur le marché de piles et accumulateurs portables adhèrent, pour répondre de ces obligations, à un organisme agréé comme Corepile ou mettent en place un système individuel approuvé.
Quatre arrêtés viennent fixer les modalités d’application du décret :
- Arrêté du 9 novembre 2009 (cliquez pour télécharger) qui définit notamment les objectifs de recyclage et de valorisation
- Arrêté du 18 novembre 2009 (cliquez pour télécharger) qui fixe les procédures d’enregistrement et de déclaration sur le registre ADEME
- Arrêté du 18 décembre 2021 (cliquez pour télécharger) qui porte agrément de Corepile
Ce décret vient apporter des précisions sur la notion de metteur sur le marché. Ainsi, « est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques. »
Toute personne physique ou morale, adhérente au système COREPILE, est considérée comme satisfaisant aux obligations d’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Ce décret adapte les dispositions du Code de l’environnement au droit de l’Union européenne. Il vise à réduire l’utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables, fixe des règles relatives à l’épuisement des stocks constitués d’anciens matériels et oblige les producteurs à concevoir les équipements électriques et électroniques de manière à ce que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Le décret introduit également la possibilité d’agréer un organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes.
Pour plus d’informations consultez le site de l’ADEME.
la Loi anti-gaspillage et à l’économie circulaire dite “loi AGEC” met en place des mesures pour lutter contre le gaspillage notamment en apportant des éléments sur la gestion et la prévention de la production de déchets, l’information du consommateur, le réemploi et la réutilisation pour favoriser une économie circulaire, la lutte contre les dépôts sauvages etc.
La loi apporte également des modification sur la responsabilité élargie des producteurs (REP).
La loi Agec a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP). Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur par les éco-organismes et les producteurs qui mettent en place des systèmes individuels, notamment en ce qui concerne les modalités de leur agrément par l’autorité administrative, les obligations minimales de gestion des déchets, les conditions de mise en place des fonds relatifs au financement de la réparation et du réemploi des produits. Ce décret fixe également les conditions de la reprise des produits usagés par les distributeurs, afin d’améliorer le service de collecte de proximité pour les usagers. Enfin, le décret précise les missions de suivi et d’observation des filières à REP confiée par la loi à l’ADEME, et les modalités selon lesquelles cette mission est financée par une redevance versée par les producteurs soumis à la REP.
